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Q-2, r. 35.4 - Règlement relatif aux projets de destruction d’halocarbures admissibles à la délivrance de crédits compensatoires

Article 60
Versions de la disposition

Texte complet
60. Malgré le premier alinéa de l’article 5, la période d’admissibilité d’un projet visé au premier alinéa de l’article 59 est la période débutant à la date de début du projet et se terminant le 15 juillet 2021.
A.M. 2021-06-11, a. 60.
En vig.: 2021-07-15
60. Malgré le premier alinéa de l’article 5, la période d’admissibilité d’un projet visé au premier alinéa de l’article 59 est la période débutant à la date de début du projet et se terminant le 15 juillet 2021.
A.M. 2021-06-11, a. 60.
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